June 23, 2021

le locataire qui s’absente trop risque l’éviction

LLe locataire qui transforme sa résidence principale en garde-meubles ou en simple pied-à-terre risque l’éviction : il doit occuper ce logement de manière à « efficace et continuer », soit au moins huit mois par an (sauf pour des motifs légitimes liés à la santé ou à la profession).

Cette disposition, adoptée en pleine crise du logement, le 1est septembre 1948, est toujours en vigueur ; Cela se comprend dans le secteur social, où la demande est supérieure à l’offre, mais ce qui peut surprendre, dans le secteur privé. Marie-José X, de son côté, n’en revient toujours pas.

En 1986, elle a loué un appartement d’un fonds de pension. En 2014, cette propriétaire se demandait si elle l’occupait toujours, alors qu’elle payait régulièrement le loyer. Il a obtenu du tribunal de grande instance de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) le droit de le vérifier. Un huissier s’est donc rendu à l’adresse litigieuse et, en l’absence de M.moi X, forcez le verrou. Il remarque que l’appartement “N’a visiblement pas été habité depuis longtemps”, ceci serait confirmé par la consommation d’eau minimale et la présence de « Courriers » non ouvert datant de 2008. Le fonds décide de céder son locataire dès sa réapparition, c’est-à-dire un an plus tard.

Occupation effective et continue

Mmoi X nie avoir « abandonné »Son logement, d’ailleurs« entièrement meublé “. Elle affirme y être restée jusqu’en février 2014, date à laquelle elle était « hospitalisé “. Le tribunal ne la croit pas et prononce la résiliation de son bail le 7 mars 2017. Ceci est confirmé par la cour d’appel de Paris le 27 septembre 2019 : le locataire « Était tenu d’affecter les locaux à son habitation principale, ce qui suppose une occupation des locaux, sinon permanente, du moins effective et continue », et qui exclut “Use as a simple pied-à-terre”.

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Mmoi X s’est pourvu en cassation et son avocat, M.e Jean de Salve de Bruneton, soutient que le tribunal ne pouvait statuer ainsi, alors que le bail de Mmoi X ne précise pas qu’elle devait faire de l’appartement sa résidence principale et qu’il ne lui impose aucune durée d’occupation. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 6 mai 2021 (n°20-10.899). Elle rappelle que « La loi du 22 juin 1982 », qui régit ce contrat, « Et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, oblige le preneur à occuper les lieux […] comme habitation principale “.

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