July 25, 2021

Quand déménager avec des amis tourne mal

Ppeut-être comptez-vous déménager cet été et demander un coup de main à des amis, pour vous épargner l’intervention d’un professionnel ? Avertissement ! Si l’un d’eux se casse une jambe en descendant de votre canapé dans les escaliers, vous devrez lui rembourser ses frais d’hospitalisation.

En effet, le « déménagement entre amis » repose, juridiquement, sur une « convention de volontariat », véritable contrat unissant les « assistés » – vous – aux « assistants » – ceux qui vous aident.

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Depuis le 27 mai 1959, la Cour de cassation a jugé que cette convention impose à l’assisté de réparer le préjudice corporel subi par l’assistant auquel il a fait appel. Depuis le 17 décembre 1996 (n° 94-21.838), il considère qu’il lui impose de garantir l’assistant de la responsabilité que celui-ci peut encourir, s’il blesse un tiers, sans avoir commis de faute (dans le cas où, par exemple, la victime est placée derrière le camion reculant ). Mais le fait que l’assistant commette une faute ne dégage pas nécessairement l’assisté de sa responsabilité, comme le montre le cas suivant.

Blessé par choc

En septembre 2011, Pierre W (les prénoms ont été changés) décide de nettoyer sa maison en Haute-Savoie. Il sollicite l’aide de plusieurs amis, dont Jacques X et Paul Y, 18 ans. Lorsque Paul suggère de descendre une grande boîte de papiers dans les escaliers, il lui conseille de la jeter par la fenêtre. Paul crie : ” Attention ! », avant de jeter la caisse de 30 kg du deuxième étage, mais Jacques X, en bas, n’entend pas ; il est grièvement blessé par le choc.

Le Gan, l’assureur de Pierre W, verse à la victime quelque 185 000 euros. Puis il demande à Paul Y de le rembourser : il lui reproche d’avoir jeté la boîte sans vérifier que personne n’était en dessous ; il considère que « Cette faute » décharge totalement Pierre de son obligation de garantie.

Paul protesta que Pierre, « Organisateur de travaux entrepris dans son intérêt », à lui aussi « A commis une faute », lui disant de jeter la boîte, sans « Accompagnez cette commande des consignes de sécurité ». La cour d’appel de Nancy l’entend et opère un partage des responsabilités : 70 % pour le client, 30 % pour lui.

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La compagnie d’assurances soutient alors, devant la Cour de cassation, que « Dans le cadre d’une convention d’assistance volontaire, la personne assistée ne peut être tenue d’une indemnisation, en cas de faute commise par l’assistant, au détriment d’un autre assistant ».

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