June 21, 2021

comment le législateur s’est adapté aux changements dans la famille

20 ans du “Monde d’Argent”

Concubins, conjoints unis civilement, conjoints de même sexe ou de sexe opposé, parents élevant seuls leur(s) enfant(s) ou ceux de leur nouveau conjoint… Aujourd’hui, il faut tenir compte de la diversité des familles. Conséquence de ces évolutions sociologiques : le droit, autrefois centré autour d’un foyer traditionnel, a dû s’adapter peu à peu. « Au cours des vingt dernières années, les changements dans ce domaine ont été assez considérables », considère Pierre Dauptain, notaire à Cachan et auteur des ouvrages 50 ans de mariage et 65 points (éditions Pepper-L’Harmattan, respectivement en 2015 et 2020).

Tout d’abord, la protection du conjoint survivant a été améliorée. « Depuis le 1est janvier 2002, ses droits successoraux ont été considérablement renforcés. Il a préséance sur la fratrie, de sorte que si le défunt ne laisse ni enfants ni parents, c’est lui qui hérite. En l’absence d’enfants, il est même devenu un héritier réservé », explique Pierre Dauptain.

Depuis cette date, le conjoint survivant est assuré de pouvoir occuper gratuitement la résidence principale pendant un an après le décès. « Il peut également demander à bénéficier d’un droit d’usage sur cette même résidence principale jusqu’à la fin de sa vie. », précise Marie Monmarché, notaire à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), membre du Groupe Monassier. Enfin, en présence d’enfants communs, il peut se prévaloir de l’usufruit de la totalité de la succession, c’est-à-dire, par exemple, occuper un bien ou percevoir les loyers. Autre avancée majeure : en 2013, le mariage a été ouvert aux personnes du même sexe.

Atténuer les déséquilibres financiers

Parallèlement, le pacte civil de solidarité (PACS) s’est considérablement développé au cours des vingt dernières années. Créée en 1999 après d’âpres débats, cette union est aujourd’hui solidement ancrée dans les mœurs. A tel point qu’en 2018, l’Insee dénombrait environ 200 000 pacs pour 230 000 mariages. Ce contrat, qui peut désormais être enregistré à la mairie, a été grandement amélioré ces dernières années pour se rapprocher encore plus du mariage.

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En 2004, le statut fiscal des partenaires a ainsi été aligné sur celui des époux et, depuis 2007, à condition qu’ils aient signé leur(s) testament(s), les pacsés peuvent hériter l’un de l’autre sans payer de droits de succession, tout comme les époux. Mais les similitudes s’arrêtent là.

« Il y a confusion entre droit civil et droit fiscal. Bien entendu, les sociétés civiles ne paient plus de droits de succession. Mais, si rien n’a été prévu, le partenaire n’a aucun droit. Si le couple a des enfants, ils hériteront, sinon les parents du défunt. Et même avec un testament, le pacs n’a pas les mêmes droits qu’un conjoint. Il ne pourra recevoir que la part disponible, c’est-à-dire la part que le défunt pourra librement lui attribuer et qui dépend du nombre de descendants », prévient Héloïse Bolle, fondatrice de la société de gestion de fortune Oseille et Compagnie, et auteur du livre Les bons comptes font les bons amants (Éditions du Cherche-Midi, 2019).

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