July 25, 2021

“L’Etat prendrait un risque important pour imposer le vaccin”, selon un avocat de la loi sur la santé

Dans un contexte de montée en puissance du variant delta, la vaccination des personnels soignants est débattue. Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi pour le rendre obligatoire. Marc-Olivier Conti est avocat spécialisé en droit de la santé à Nancy. Il répond à nos questions.

La France envisage de rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire pour les personnels de santé. Une mesure que seule l’Italie applique déjà en Europe. Les premières injections du produit Pfizer-BioNTech ont eu lieu en décembre 2020, avec une priorité donnée aux résidents des EHPAD par rapport au personnel soignant. Et aujourd’hui que faire des soignants réfractaires ? Marc-Olivier Conti est avocat spécialisé en droit de la santé à Nancy. Samedi 10 juillet 2021, il répond à nos questions.

Le conseil scientifique recommande une obligation de vaccination pour les soignants. Que doit-on penser ?

Par exemple, le vaccin contre l’hépatite B date de 1982 mais il n’a été rendu obligatoire qu’en 1991 avec tout de même les nombreux problèmes que l’on connaît liés notamment à la sclérose en plaques, etc… (dont la responsabilité a été assumée par l’Etat à travers un fonds de solidarité). Le vaccin contre la grippe a également été suspendue à une époque (en 2012, la France a décidé de suspendre « par précaution » la distribution de lots de vaccins contre la grippe saisonnière) ce qui explique les réticences légitimes de certains. Même si nous savons que la vaccination contre la grippe est la mesure préventive la plus efficace contre la grippe.
Concernant le vaccin contre le Covid-19, certains soignants sont réticents puisqu’il n’y a pas le même recul que pour ces autres vaccins obligatoires qu’ils ont déjà pratiqués.

On le voit bien ces derniers jours le gouvernement fait aussi pression sur le personnel des EHPAD. Mais pourquoi as-tu attendu si longtemps ?

Pour chacun, l’État prendrait un risque important d’imposer ce vaccin puisqu’il engagerait alors sa responsabilité en cas de problèmes et d’effets néfastes sur la santé à long terme. De plus, la jurisprudence sur ces autres vaccins, devenus obligatoires par le passé, confirme qu’il y a toujours quelque chose à discuter en cas de recours judiciaire.
On peut imaginer que le gouvernement veuille imposer cette vaccination, comme c’est déjà le cas en Italie. Chez nos voisins italiens, les soignants qui refusent de se soumettre à l’obligation de vaccination sont sanctionnés sous la forme d’un changement de fonction voire d’une suspension de salaire. Ces mesures de sanction sont telles que des actions en justice ont été engagées par des groupes de santé en Italie.

Le but de ce texte n’est pas seulement la protection des soignants mais aussi celle des patients.

Marc-Olivier Conti, avocat

Emmanuel Macron, lundi soir dans son allocution, devrait évoquer la situation sanitaire. Le gouvernement lève la menace d’une vaccination obligatoire pour les soignants face au faible taux de couverture vaccinale.

Si la vaccination devenait obligatoire pour les soignants en France, le ministre de la Santé a déjà indiqué que des sanctions seraient prises à l’encontre de tous ceux qui refuseraient de se faire vacciner. Cependant, on ne sait pas si ces sanctions seraient administratives ou disciplinaires.
De même, on ne sait pas si ces sanctions s’appliqueraient à tous les aidants ou uniquement à ceux de la fonction publique.

Et les patients peuvent-ils refuser de se faire soigner par du personnel non vacciné ?

Quant aux patients, ils ont toujours le droit de choisir leur soignant (et par extension, de refuser d’être pris en charge par tel ou tel professionnel) et ce, quelle qu’en soit la raison.
Ainsi un patient pourrait logiquement refuser de se faire soigner par un professionnel qui, selon lui, l’exposerait à un risque potentiel. En effet, il existe déjà des contraintes vaccinales pour tous les soignants et le but de ce texte n’est pas seulement la protection des soignants mais aussi celle des patients.
Depuis 2013, les soignants sont également tenus de présenter un certificat médical prouvant qu’ils ont effectivement été vaccinés contre ces maladies.

Pour les médecins, infirmiers ou aides-soignants, quelles sont leurs obligations face à un patient ?

Cependant, une nouvelle question se pose : le soignant devra-t-il justifier d’avoir été vacciné auprès de son patient, voire afficher ouvertement avoir été vacciné ?
Nous avons des doutes sur une telle transparence affichée…
Dans le cas d’une obligation vaccinale, puisque le soignant doit (vraisemblablement) avoir été contrôlé par les autorités sanitaires, cela aura au moins le mérite de lever le doute chez le patient.

Marc-Olivier Conti (CL avocats) est un avocat spécialisé en droit de la santé. “On peut imaginer que le gouvernement veuille imposer cette vaccination comme c’est déjà le cas en Italie”.

© Yves Quemener, France televisions

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Après un conseil de défense sanitaire, au cours duquel les questions duobligation vaccinale pour les soignants, la prolongation du pass sanitaire et des tests gratuits face au risque d’une nouvelle vague, Emmanuel Macron s’adressera aux Français le lundi 12 juillet à 20h