July 25, 2021

Taux d’imposition minimum : une histoire de grandes attentes

Un MTR efficace entraînera une augmentation des coûts fiscaux pour les groupes multinationales qui utilisent actuellement des incitations fiscales dans différents pays.  L'efficacité réduite des incitations fiscales peut stimuler ou renforcer la délocalisation de l'activité commerciale mobile loin des zones à faible taux d'imposition.Un MTR efficace entraînera une augmentation des coûts fiscaux pour les groupes multinationales qui utilisent actuellement des incitations fiscales dans différents pays. L’efficacité réduite des incitations fiscales peut stimuler ou renforcer la délocalisation de l’activité commerciale mobile loin des zones à faible taux d’imposition.

Par Sudhir Kapadia et Matthew Mealey

En octobre 2020, l’OCDE a publié une série de documents intitulée « Relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie », concernant son projet Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) 2.0. Il s’agit notamment du Pillar Two Blueprint proposant des règles d’imposition minimales mondiales pour garantir que le revenu mondial des multinationales est soumis au taux d’imposition minimal (MTR) convenu. Le plan était censé fournir une « base solide » pour un accord futur ; cependant, il a été rendu plutôt académique, étant donné la complexité des propositions qui font l’objet d’intenses négociations dans le cadre inclusif (CI) de 139 juridictions.

Récemment, les propositions de MTR se sont accélérées suite à l’intention claire signalée par la nouvelle administration américaine de s’engager dans des efforts de politique fiscale multilatérale, y compris BEPS 2.0. Cela a conduit au communiqué du sommet du G7 de juin, à son affirmation ultérieure par le FI et, récemment, les économies du G20 ont convenu d’une architecture fiscale internationale plus stable et plus juste. Un consensus de haut niveau semble avoir été atteint par la FI pour un MTR d’« au moins » 15 %. En outre, le calendrier de mise en œuvre est passé à 2022 pour les multinationales dont le siège est aux États-Unis et à 2023 pour les autres.

L’objectif est de réduire la concurrence fiscale en veillant à ce que les bénéfices des groupes multinationales soient soumis à un impôt minimum quels que soient leur domicile ou leurs marchés d’exploitation. Bien que chaque pays fixe toujours son propre taux d’imposition, cette proposition permet aux pays correspondants de prélever des impôts supplémentaires si l’assujettissement à l’impôt d’une multinationale tombe en dessous du seuil prescrit pays par pays.

Les propositions auront un impact sur les entreprises numériques et non numériques. En outre, le MTR n’est pas une mesure qui cible uniquement les incitations fiscales artificielles ou dommageables, mais réduit plutôt l’impact économique de tous les taux d’imposition des sociétés et incitations inférieurs.

Alors que la confirmation du G20 et du FI marque des étapes importantes dans l’avancement des travaux, les efforts se concentrent désormais sur les négociations ultérieures entre 139 pays pour finaliser les aspects les plus fins des propositions et du plan de mise en œuvre (attendu dès octobre-2021).

Un MTR efficace entraînera une augmentation des coûts fiscaux pour les groupes multinationales qui utilisent actuellement des incitations fiscales dans différents pays. L’efficacité réduite des incitations fiscales peut stimuler ou renforcer la délocalisation de l’activité commerciale mobile loin des zones à faible taux d’imposition.

Les grands pays développés du G7 sont susceptibles de bénéficier du MTR soit par le biais de perceptions fiscales plus élevées, soit par un impact réduit de la concurrence fiscale, soit par les deux. Divers grands pays en développement du G20 (par exemple, la Chine, l’Afrique du Sud, le Mexique) ont des taux d’imposition des sociétés plus élevés que le taux d’imposition moyen et on peut également s’attendre à ce qu’ils soutiennent ces propositions.

Les pays qui accordent des incitations au titre de la MTR devront décider s’ils souhaitent augmenter leur propre taux d’imposition jusqu’au nouveau minimum. Cela peut augmenter leur propre rendement fiscal mais diminuer leur compétitivité relative. Si l’efficacité de la concurrence des taux d’imposition diminue, les pays voudront peut-être également renforcer les politiques économiques alternatives et accroître la compétitivité dans d’autres domaines pour compenser cela.

Du point de vue indien, le taux d’imposition préférentiel de 17 % annoncé récemment (pour les nouvelles entreprises manufacturières) ne serait probablement pas affecté par le MTR. En effet, les incitations au niveau ou à peu près au niveau du MTR deviennent relativement plus compétitives lorsque la valeur des incitations plus généreuses est réduite. Dans cette mesure, l’Inde devait soutenir un MTR d’au moins 15 %.

Bien que l’Inde s’apprête à mettre fin à de nombreuses incitations, un certain nombre d’incitations bien ciblées liées aux revenus et à l’investissement continuent d’exister. Il semble important que le G20/FI examine si une exception devrait être prévue pour les incitations politiques afin d’équilibrer les considérations fiscales et économiques, en particulier dans les pays en développement/pays à faibles ressources.

Également pertinente pour l’Inde est la proposition du premier pilier consistant à allouer les bénéfices mondiaux des multinationales aux juridictions du marché offrant une participation active des clients, même en l’absence de toute présence physique dans ces juridictions. Le G20/IF a accepté que 10 % des bénéfices mondiaux des multinationales soient considérés comme des bénéfices de routine et que 20 à 30 % des bénéfices restants soient alloués aux juridictions du marché. L’Inde pourrait demander une allocation plus élevée étant donné l’énorme clientèle qu’elle offre aux multinationales. En outre, l’Inde pourrait s’opposer à la proposition des États-Unis d’appliquer le premier pilier aux 100 premières multinationales par rapport aux 300 premières multinationales proposées à l’origine par l’OCDE. En outre, il sera intéressant de voir l’impact sur le prélèvement de péréquation de l’Inde, d’autant plus que les États-Unis ont demandé l’abolition de la taxe sur les services numériques et de ses équivalents.

Kapadia est le responsable fiscal d’EY en Inde et Mealey est l’associé principal, EY Global. Les vues sont personnelles

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